Voici quelques informations juridiques et fiscales qui peuvent vous être utiles en tant que loueurs de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes. Accueil des animaux, CFE, taxe d’habitation ou encore régime fiscal.
| Déclaration début d’activité – CFE – Taxe d’habitation Tous les loueurs (qu’ils soient professionnels ou non professionnels) doivent déclarer leur activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises, soit le Greffe du Tribunal de Commerce pour les non professionnels, la CCI pour les professionnels et les chambres d’hôtes , et la Chambre de l’Agriculture pour les exploitants agricoles. Suite à cette déclaration, obtention automatique d’un n° SIRET, mais qui peut engendrer le règlement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises – ancienne Taxe Professionnelle). En effet, normalement les propriétaires de logement meublé donné en location : .ne constituant pas l’habitation personnelle du redevable, sont passibles de la CET/CFE, mais pas de la taxe d’habitation. .constituant l’habitation personnelle du redevable, sont passibles de la taxe d’habitation, mais pas de la CFE, sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Cependant, il peut arriver que certains centres d’impôts soient imposés que le propriétaire soit également soumis à la taxe d’habitation dans la mesure où il se garde la disposition du local en dehors des périodes de location. L’administration doit s’appuyer sur le fait qu’il gère lui-même son activité de location sans passer par un administrateur (le centre des impôts rembourse l’exonération de taxe d’habitation dès lors que le loueur se réserve la disposition du local, quand bien même il ne l’occuperait pas effectivement.) En effet, lorsque le local est donné en location toute l’année à un administrateur, le loueur n’en a pas la disposition et n’est donc pas redevable de la taxe d’habitation. Dans ce sens, nous préférerons que chaque adhérent à prendre directement contact auprès de leur centre des impôts qui pourra les renseigner en fonction de leur situation. |
| Redevance SACEM |
| La SACEM est dans son bon droit lorsqu’elle réclame à nos adhérents Clévacances une redevance au titre du droit d’auteur des artistes qu’elle représente. En effet, les meublés de tourisme et chambres d’hôtes qui mettent à disposition de leur clientèle un poste de télévision ou de radio, par lequel sont diffusés des programmes contenant des œuvres du répertoire musical représentées par la SACEM doivent acquitter la redevance demandée par cette dernière :https://clients.sacem.fr/autorisations/hotel-residence-de-tourisme-gite-ou-chambre-d-hotes?evtId=20&keyword=G%C3%AEte La SPRE vient se rajouter à la SACEM, il s’agit de deux droits distincts pour les bénéficiaires différents :La SACEM perçoit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiqueLa SPRE perçoit la rémunération équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes au titre des droits voisins du droit d’auteur. Cependant, il peut arriver que certaines SACEM reconnaissent le caractère privé de l’hébergement, et dispense de cette redevance, du fait qu’un gîte est considéré comme un lieu privé à l’usage exclusif des locataires, donc diffusion gratuite et privée exclusivement dans un cadre familial : * la location louée n’est pas un lieu public comme pourrait l’être un restaurant ou un hall d’hôtel, * l’article L122-5 (1°) précise que sont autorisées les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille Dans ce sens, nous invitons le propriétaire concerné à adresser un courrier recommandé dans ce sens à la SACEM, les sollicitant pour une dispense/dérogation en évoquant le motif cité ci-dessus. |
| Possibilité de refuser des animaux |
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| Les animaux familiers peuvent être refusés dans les locations saisonnières. En effet, l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 a été modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, à savoir : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci » (cf. article 96 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012). Dans ce sens, nos adhérents Clévacances ont la possibilité de refuser les animaux familiers dans leur hébergement. Changement de régime fiscal |
| Les revenus des meublés de tourisme et chambres d’hôtes sont imposés selon deux régimes fiscaux, à savoir : le micro-bic ou le bénéfice réel. Dans certains cas, le loueur peut souhaiter changer de régime, notamment lorsqu’en micro-bic, il réalise un chiffre d’affaires supérieur au seuil fixé par son régime actuel… Ceci, afin d’opter pour un régime d’imposition plus avantageux. Pour rappel, le seuil s’élève à 176 200 € pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, et 72 600 € pour les locations saisonnières classiques. Jusqu’à l’année dernière, pour passer du régime micro-bic au régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), la demande devait être déposée avant le 1er février de l’année « n », pour une application au titre de cette même année. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date de dépôt de la déclaration des revenus, ceci afin de permettre d’effectuer ce changement de choix au vu des résultats de l’exercice précédent (cf. article 7 de la loi des finances pour 2022). NB : comme chaque année, vous pourrez retrouver prochainement, la mise à jour des fiches relatives à la déclaration fiscale des revenus perçus en 2021 pour les meublés et chambres d’hôtes, ainsi que les documents de synthèse concernant les « principales obligations juridiques et fiscales » |
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