Le régime de TVA des gîtes et des meublés de tourisme remis en cause
Partage du message d’accueillir magazine concernant le régime TVA des gîtes et des meublés de tourisme.
Le 5 juillet, en réponse à la question posée par la Cour administrative d’appel de Douai (voir Accueillir Magazine N°105 page 10), le Conseil d’Etat a remis en cause le régime de TVA des gîtes et meublés de tourisme.
Rappelons que les textes en vigueur, à savoir l’article 261 D du Code général des impôts, lient l’assujettissement à la TVA des gîtes et meublés de tourisme à la fourniture en sus de l’hébergement d’au moins trois prestations de services dans une liste de quatre : la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
La haute juridiction considère que « le cumul de trois de ces quatre prestations n’apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier ». Le Conseil d’Etat précise que c’est à l’administration fiscale d’apprécier la situation au cas par cas en tenant compte des prestations fournies mais également de la « durée minimale du séjour ».
Les conséquences
Cette décision modifie la jurisprudence qui imposait trois prestations minimum pour être assujetti et demander le remboursement de la TVA sur les travaux. En conséquence, certains gîtes et meublés de tourisme qui ne proposent que deux services, par exemple la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle, pourraient être assujettis à la TVA, notamment s’ils proposent des séjours à la nuitée. Certains loueurs pourraient y trouver leur intérêt et obtenir plus facilement le remboursement de la TVA sur les travaux, d’autres voir leur facturation de séjour soumis à TVA s’ils dépassent le plafond de la franchise en base, à savoir 91900€ pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes mais seulement 36800€ pour les meublés de tourisme non classés.
La décision du Conseil d’Etat crée une grande insécurité juridique. L’article du Code général des impôts nécessite une réécriture. A suivre.