Classement

Le classement des meublés de tourisme

Les principes et les démarches de classement des meublés de tourisme

L’association Clévacances Corsica est agréée pour le classement des meublés de tourisme depuis le 1er Juin 2015.

Le classement est une démarche volontaire totalement indépendante de la labellisation.

 

Rappel : La déclaration en mairie est obligatoire pour entreprendre une démarche de classement.

 

Définition : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » (Selon article D324-1 du code du tourisme).

Le classement des meublés de tourisme, de quoi s’agit-il ?

Le classement comprend 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans.

Le nombre d’étoiles attribué à un hébergement dépend de l’application ou non des 112 critères listés dans la grille de classement.

 

Ces critères se divisent en 3 grandes parties :

  • Les équipements
  • Les services au client
  • L’accessibilité et le développement durable

Le classement en meublés de tourisme est réalisé par un organisme agréé comme Clévacances Corsica.

 

Les avantages du classement

  • Abattement fiscal de 71% sur le revenu locatif
  • Gage de qualité
  • Affiliation possible à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV).

Tarifs des meublés

Tarifs en vigueur au 1er Janvier 2017 (cf.Dossier Information meublé de tourisme)

 

1 meublé : 185 € / 2 meublés : 260 € / 3 meublés : 390 € / 4 meublés : 460 € / 5 meublés : 530 € / 6 meublés : 580 € + 50 € par logement supplémentaire

Déclaration en mairie

Le loueur souhaitant s’engager dans une démarche de classement doit impérativement avoir fait une déclaration en mairie.

En effet selon la loi du 22 mars 2012, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non-classé, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. » (Article L324-1-1 du code du tourisme).

 

Déclaration administrative

Le loueur en meublé est également dans l’obligation d’effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un numéro de SIRET.En effet depuis le 3 août 2012, les services des impôts des entreprises ont transféré leur compétence en tant que CFE aux greffes des tribunaux de commerce. Cela concerne notamment les loueurs en meublés individuels non-inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il faut contacter le greffe du tribunal de commerce du département où se situe l’hébergement, ou consulter le site Internet : www.infogreffe.fr

Formulaire déclaration administrative

 

Contact

Pour toute demande de renseignements ou pour préparer le classement de votre hébergement, n’hésitez pas à nous contacter :

Clévacances Corsica, 15 Maison Romieu – 20200  BASTIA

Tél : 06 64 98 19 15 / Email : clevacancescorsica@gmail.com

Déclaration mairie

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Dossier information classement meublé de tourisme

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Formulaire de demande classement meublé de tourisme

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Demande de visite classement meublé de tourisme

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